Lettre de liaison à J-0 : décryptage des obligations avec un expert en droit de la santé

La lettre de liaison remplace désormais le compte-rendu d’hospitalisation et la lettre de sortie qui étaient exigés autrefois par le code de la santé publique. Son absence est susceptible d’entraîner la responsabilité des praticiens et des établissements. Explications avec Maître Omar Yahia, avocat à la cour, expert en droit de la santé.
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La loi sur les lettres de liaison décryptée par un avocat expert du droit de la santé

 

Que dit la réglementation sur la lettre de liaison ?

Depuis le 1er janvier 2017, la lettre de liaison, instaurée par le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016, est obligatoire pour tous les établissements de santé. Ce décret précise le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison. Il indique le contenu attendu d’une lettre de liaison à l’entrée de l’établissement de santé et le contenu de la lettre de liaison à la sortie de cet établissement ainsi que les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient. Une fois la lettre remise au patient, la réglementation exige de l’envoyer le jour-même au médecin traitant du malade par messagerie ou par courrier sécurisé. La lettre de liaison à J-0 doit garantir la continuité des soins, en tant que composante du dossier médical.

La responsabilité du médecin peut-elle être mise en cause en l’absence de lettre de liaison ?

En l’absence de lettre de liaison, et au cas où cette omission nuirait à la continuité des soins (ex : absence d’indication d’une allergie), la responsabilité du praticien défaillant serait encourue. En pareille situation, la mauvaise tenue du dossier médical du patient pourrait même, en cas de contrôle de l’assurance maladie, entraîner une requalification du séjour et sa dévalorisation, l’application des règles de la tarification à l’activité procédant « de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients » (Cass. civ. 2ème, 10 mars 2016, n°15-12559, publié au Bulletin).

Les praticiens des établissements de santé devront être particulièrement vigilants, dès lors que les textes imposent que la lettre de liaison soit remise au patient au moment de sa sortie, ainsi qu’au médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui a adressé le patient.

Quels sont les risques pour un établissement de santé ?

La responsabilité de l’établissement est elle aussi engagée en cas d’absence de lettre de liaison. Cela peut être dommageable dans le cadre d’une mise en cause pour accident médical, infection nosocomiale, accident iatrogène, puisque cette lettre vise à garantir la continuité des soins. S’il s’avère que les soins donnés n’étaient pas pertinents ou bien encore que le patient ait été mal orienté, cela peut donner lieu à des actes redondants ou inutiles, générateurs de dépenses superflues pour l’Assurance maladie.
En cas d’expertise judiciaire dans le cadre de laquelle une copie du dossier médical est sollicitée, la lettre de liaison peut permettre de comprendre le cheminement du patient dans le parcours de soins.

En conclusion, la rédaction de la nouvelle lettre de liaison conduit en fait à imposer aux établissements et professionnels de santé d’aligner parfaitement le tempo de la traçabilité sur celui de la prise en charge du patient, dans l’intérêt bien compris de ce dernier comme dans celui des acteurs de la prise en charge.

Les professionnels de santé et les établissements qui les emploient sont bien entendus déjà à la manœuvre pour améliorer le processus de production de la lettre de liaison en sortie. Mais les organisations et les moyens ne sont pas toujours adaptés. Chez Nuance, nous avons mesuré l’impact direct de la reconnaissance vocale dans la transformation réussie du processus de production documentaire clinique, et les résultats parlent d’eux-mêmes : à lire dans notre eBook dédié aux lettres de liaison.

 

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À propos Sandra Logut

Sandra Logut a développé son expertise e-santé depuis plus de 10 ans, notamment auprès d’un éditeur de systèmes d’information santé (#SIH #DPI #RIS #PACS #LIS) en France et au Benelux, puis en exerçant comme consultante pour accompagner les stratégies e-santé des entreprises et des start-up. A titre personnel, Sandra est membre de l’APSSIS, une association qui œuvre pour la sécurité des systèmes d’information de santé.